Stage d’avocat·e

Bases légales

Le stage d’avocat·e est réglementé par les articles 27 à 36 de la Loi jurassienne concernant la profession d’avocat (RSJU 188.11) et par les articles 6 à 27 du Règlement jurassien sur le stage et les examens d’avocat (RSJU 188.211).

Admission au stage

Afin d’être admis au stage, la·le futur·e avocat·e-stagiaire doit s’inscrire au Tableau des avocats-stagiaires auprès de la Commission des examens d’avocats avant que son stage ne débute. Les coordonnées de la Commission sont les suivantes :

Commission des examens d’avocat
Tribunal cantonal
Le Château
Case postale 24
2900 Porrentruy 2

T 032 420 33 00
F 032 420 33 01

Il conviendra de joindre à la demande d’inscription les éléments suivants :

    • copie du Bachelor en droit ou, si déjà obtenu, du Master en droit délivré par une université suisse, soit par un diplôme jugé équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes ;
    • un extrait du casier judiciaire attestant que la·le candidat·e n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession, dont l’inscription n’est pas radiée du casier judiciaire ;
    • un extrait du registre des poursuites la·le concernant ;
    • une attestation sur l’honneur qu’elle·il n’a pas échoué de manière définitive à
      l’examen du barreau dans un autre canton ou dans un autre Etat ;
    • un plan relatif au déroulement de leur stage, avec les différentes attestations y relatives ;
    • une pièce attestant du paiement de l’émolument pour l’inscription au tableau (CHF 300.00).

Astuces :

    • le stage auprès d’un·e avocat·e inscrit·e au barreau jurassien est, en général, la première chose à régler. La·le candidat·e pourra ensuite articuler ses stages auprès des tribunaux et des différents services par rapport à celui-ci. Une liste des avocats inscrits au barreau jurassien est disponible sur http://www.jura.ch/DFJP/JUR/Registre-des-avocats/Registre-des-avocats-jurassiens.html ;
    • au sein de l’administration cantonale jurassienne, la·le candidat·e au bénéfice d’un Bachelor aura une rémunération moindre (CHF 2’000.00) par rapport au stagiaire muni d’un Master (CHF 2’200.00) (cf. Annexe I de l’Ordonnance jurassienne concernant la rétribution des employés dont l’activité ne figure pas dans la classification des fonctions; RSJU 173.441).

Durée et déroulement du stage

La durée du stage est de deux ans au moins et de trois ans au plus. En règle générale, il est effectué sans interruption et à plein temps (100%).

Il est effectué durant douze mois au moins auprès d’un·e avocat·e inscrit·e au registre cantonal et six mois au moins auprès d’une autorité judiciaire jurassien. Pour le surplus, la·le candidat·e peut effectuer une période de stage auprès d’un service de l’administration cantonale, d’une banque ou d’une fiduciaire. Sur requête, elle·il peut en outre être autorisé·e à effectuer une période de stage dans une étude d’avocat ou dans un tribunal d’un autre canton, dans l’administration fédérale ou dans une autorité judiciaire fédérale ou étrangère.

La Commission des examens d’avocat recommande vivement que les stagiaires effectuent 9 mois de stage auprès des instances judiciaires répartis de la manière suivante :

    • trois mois auprès du Tribunal de première instance (en principe, en début de stage) ;
    • deux mois auprès du Ministère public ;
    • quatre mois auprès du Tribunal cantonal (en principe, en fin de stage).

Astuces :

    • la plupart du temps, le stage débute par une période de 3 à 4 mois au Tribunal de première instance afin d’acquérir certaines bases nécessaires. Cette durée peut être inférieure, néanmoins la pratique est telle qu’elle ne saurait être inférieure à 3 mois ;
    • il est en outre préférable de prévoir le stage au Tribunal cantonal en fin de stage afin de bénéficier d’une perspective globale du métier d’avocat, à tout le moins prévoir le stage au Tribunal cantonal après le stage qui se déroule chez l’avocat ;
    • il est également souhaitable de faire en sorte que tous les stages s’articulent pendant la période souhaitée. Pour ce faire, il est possible de prévoir des stages dans différents services afin de combler des périodes pendant lesquels aucune activité n’est exercée. En général, les services de l’administration qui accueillent les stagiaires sont notamment les suivants :
      • le Service du développement territorial (SDT), en particulier la Section de l’aménagement du territoire (SAT) ;
      • le Tribunal des mineurs ;
      • le Service juridique ;
      • le Service des contributions ;
      • le Service de la population (SPOP) ;
      • les Offices des poursuites et faillite ;
      • l’Office des véhicules (OVJ) ;
      • la Police cantonale et judiciaire ;
      • le Ministère public (MP) ;
      • l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Les adresses de ces services sont à disposition sur le site www.jura.ch.

Examens d’avocat

A l’issue de leur stage, les candidat·e·s titulaires d’une licence ou d’un Master en droit ou d’un diplôme jugé équivalent peuvent se présenter aux examens d’avocat.

Il y a deux sessions d’examen organisées par année qui commencent en général en avril pour la session de printemps et en octobre pour la session d’automne. Chaque session est annoncée au Journal officiel et les modalités d’inscription y sont expliquées.

Les examens au barreau se déroulent en trois parties :

    1. Partie écrite :
      • droit public et la procédure administrative ( 8 heures) ;
      • droit privé et la procédure civile (8 heures) ;
      • droit pénal et la procédure pénale (8 heures).
    2. Partie orale :
      • procédure civile, voies de recours au niveau fédéral et procédures judiciaires et de plainte du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (30 minutes) ;
      • procédure pénale et voies de recours au niveau fédéral (30 minutes) ;
      • droit public jurassien, selon une liste des actes normatifs cantonaux établie par la commission des examens (30 minutes) ;
      • procédure administrative jurassienne, éléments de procédure administrative fédérale et voies de recours au niveau fédéral (30 minutes) ;
      • législation sur la profession d’avocat, organisation judiciaire jurassienne et garanties fondamentales en matière de justice (30 minutes).
    3. Plaidoirie (6 heures de préparation; 15 minutes de plaidoirie).

Pour se présenter à la partie orale, le candidat doit avoir réussi la partie écrite. Pour se présenter à la plaidoirie, la·le candidat·e doit avoir réussi les deux parties précédentes.

Les candidat·e·s au barreau bénéficient de trois tentatives.

Pour tout complément d’information, il est possible de contacter le Comité des JBNJ à l’adresse mail suivante : comitejbnj@outlook.com.