Stage d’avocat(e)

Bases légales

Le stage d’avocat est réglementé par les articles 27 à 36 de la Loi concernant la profession d’avocat (RSJU 188.11) et par les articles 6 à 27 du Règlement sur le stage et les examens d’avocat (RSJU 188.211).

Admission au stage

Afin d’être admis au stage, le futur stagiaire doit s’inscrire au Tableau des avocats stagiaires auprès de la commission des examens d’avocats avant que son stage ne débute. Les coordonnées de la commission sont les suivantes :

Commission des examens d’avocat

Tribunal cantonal
Le Château
Case postale 24
2900 Porrentruy 2

T 032 420 33 00
F 032 420 33 01

Il conviendra de joindre à la demande d’inscription les éléments suivants :

  • une pièce attestant que le candidat a accompli des études de droit sanctionnées soit par la licence en droit ou un baccalauréat académique en droit délivré par une université suisse, soit par un diplôme jugé équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes ;
  • un extrait du casier judiciaire attestant que le candidat n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l’exercice de la profession, dont l’inscription n’est pas radiée du casier judiciaire ;
  • un plan relatif au déroulement de leur stage ;
  • une attestation d’engagement du maître de stage et des différents services dans lesquels une activité est exercée.

Astuces :

  • le stage auprès d’un avocat inscrit au barreau jurassien est, en général, la première chose à régler. Le candidat pourra ensuite articuler ses stages auprès des tribunaux et des différents services par rapport à celui-ci. Une liste des avocats inscrits au barreau jurassien est disponible sur http://www.jura.ch/DFJP/JUR/Registre-des-avocats/Registre-des-avocats-jurassiens.html;
  • au sein de l’administration jurassienne, le candidat au bénéfice d’un Bachelor aura une rémunération moindre par rapport au stagiaire muni d’un Master.

Durée et déroulement du stage

La durée du stage est de deux ans au moins et de trois ans au plus. En règle générale, il est effectué sans interruption et à plein temps (100%).

Il est effectué durant douze mois au moins auprès d’un avocat inscrit au registre cantonal et six mois au moins auprès d’une autorité judiciaire jurassien. Pour le surplus, le candidat peut effectuer une période de stage auprès d’un service de l’administration cantonale, d’une banque ou d’une fiduciaire. Sur requête, il peut en outre être autorisé à faire une période de stage dans une étude d’avocat ou dans un tribunal d’un autre canton, dans l’administration fédérale ou dans une autorité judiciaire fédérale ou étrangère.

Astuces :

  • la plupart du temps, le stage débute par une période de 4 mois au Tribunal de première instance afin d’acquérir certaines bases nécessaires. Cette durée peut être inférieure, néanmoins la pratique est telle qu’elle ne saurait être inférieure à 3 mois ;
  • il est en outre préférable de prévoir le stage au Tribunal cantonal en fin de stage afin de bénéficier d’une perspective globale du métier d’avocat, à tout le moins prévoir le stage au Tribunal cantonal après le stage qui se déroule chez l’avocat ;
  • il est également souhaitable de faire en sorte que tous les stages s’articulent pendant la période souhaitée. Pour ce faire, il est possible de prévoir des stages dans différents services afin de combler des périodes pendant lesquels aucune activité n’est exercée. En général, les services de l’administration qui accueillent les stagiaires sont notamment les suivants :
    • le Service du développement territorial (SDT), en particulier la Section de l’aménagement du territoire (SAT) ;
    • le Tribunal des mineurs ;
    • le Service juridique ;
    • le Service des contributions ;
    • le Service de la population (SPOP) ;
    • les Offices des poursuites et faillite ;
    • la Police cantonale et judiciaire ;
    • le Ministère public (MP) ;
    • l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Les adresses de ces services sont à disposition sur le site www.jura.ch.

Examens d’avocat

A l’issue de leur stage, les candidats titulaires d’une licence ou d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent peuvent se présenter aux examens d’avocat.

Il y a deux sessions d’examen par année qui commencent en général en avril pour la session de printemps et en octobre pour la session d’automne. Chaque session est annoncée au journal officiel et les modalités d’inscription y sont expliquées.

Les examens au barreau se déroulent en trois parties : une partie écrite ; une partie orale ; une plaidoirie. Pour se présenter à la partie orale, le candidat doit avoir réussi la partie écrite ; pour se présenter à la plaidoirie, le candidat doit avoir réussi les deux parties précédentes.

Les épreuves écrites sont au nombre de 3 et portent sur le droit public et la procédure administrative, le droit privé et la procédure civile, le droit pénal et la procédure pénale. Il y a en outre 5 épreuves orales d’une durée de 30 minutes chacune portant sur les branches énumérées à l’art. 15 du Règlement sur le stage et les examens d’avocat. La plaidoirie, d’une durée de 15 minutes au maximum, peut être prononcée en matière civile, pénale ou administrative.

Les candidats au barreau bénéficient de trois tentatives.

Pour tout complément d’information, il est possible de contacter le comité de l’ASANJ à l’adresse mail suivante : comiteasanj@outlook.com.