Stage de notaire

Bases légales

Le stage de notaire est régi par la Loi sur le notariat (RSJU 189.11) et par l’Ordonnance sur le stage et les examens de notaire (RSJU 189.211).

Admission au stage

Afin d’être admis en tant que notaire stagiaire, le candidat doit :

  • être citoyen suisse et avoir l’exercice des droits civils ;
  • être de bonne moralité ;
  • posséder les connaissances scientifiques et aptitudes professionnelles nécessaires, acquises et constatées conformément à la législation notariale ;
  • ne pas avoir d’acte de défaut de biens ;
  • être en possession d’une licence ou d’une maîtrise en droit décernée par une université suisse ;
  • présenter une requête au Tribunal cantonal avec toutes les pièces à l’appui.

Avant de commencer son stage, le candidat doit s’inscrire au Tableau des stagiaires auprès du Tribunal cantonal et présenter un plan de stage à l’adresse suivante :

Commission des examens de notaire

Tribunal cantonal
Le Château
Case postale 24
2900 Porrentruy 2

T 032 420 33 00
F 032 420 33 01

Contrairement au stage d’avocat, le candidat au stage de notaire doit impérativement être au bénéfice d’une licence ou d’une maîtrise en droit, le seul baccalauréat n’étant pas suffisant.

Durée et déroulement du stage

La durée minimale du stage est de deux ans et demi. Le stage doit être accompli au plus tard à fin mars pour la session d’examens de printemps et à fin octobre pour la session d’examens d’automne.

Il est effectué durant 18 mois au moins dans l’étude d’un notaire pratiquant dans le Canton et six mois auprès d’un tribunal jurassien, le reste pouvant être accompli dans un registre foncier.

Astuces :

  • la plupart des stagiaires notaires commencent leurs 6 premiers mois de stage auprès des institutions judiciaires cantonales, soit le Tribunal de première instance, le Tribunal cantonal et le Ministère public, afin de se familiariser avec les questions de procédure qui font l’objet du premier examen.
  • il est ensuite courant de finir le stage de notaire stagiaire par des stages au Service des contributions et/ou au Registre foncier ;
  • les adresses des services et autorités mentionnés sont à disposition sur le site jura.ch.

Examens de notaire

Pour obtenir le brevet de notaire, le candidat doit subir avec succès les examens de notaire. Lesdits examens se décomposent en deux parties :

  • la première partie écrite a trait à la rédaction d’une consultation, d’un avis de droit, d’un jugement ou d’une pièce de procédure en matière pénale, administrative ou civile. La première partie orale porte sur les sujets énumérés à l’art. 11 de l’Ordonnance sur le stage et les examens de notaire.
  • la seconde partie écrite porte sur la rédaction de deux actes notariés et la seconde partie orale est composée de 7 oraux.

La première partie des examens peut être subie après six mois de stage. Les titulaires du brevet d’avocat jurassien en sont dispensés. La deuxième partie de l’examen se déroule après la fin du stage.

La commission des examens de notaire tient en principe chaque année deux sessions d’examens, l’une au printemps, l’autre en automne. Chaque session est annoncée au Journal Officiel au moins six semaines à l’avance.

Astuce :

  • il est conseillé de se présenter à la première partie des examens six mois après le stage et non à la fin du stage.

Pour tout complément d’information, il est possible de contacter le comité de l’ASANJ à l’adresse mail suivante : comiteasanj@outlook.com.